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Conditions Générales d'Utilisation

FidélitéPro — Logiciel de cartes de fidélité digitales
Dernière mise à jour : avril 2026

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Sommaire
  1. Objet
  2. Éditeur du Service
  3. Accès au service
  4. Conditions tarifaires
  5. Engagements de l'utilisateur
  6. Données personnelles
  7. Disponibilité du service
  8. Responsabilité
  9. Limitation de responsabilité
  10. Résiliation
  11. Évolution du service
  12. Propriété intellectuelle
  13. Loi applicable
  14. Médiation de la consommation
  15. Résolution en ligne des litiges (UE)
  16. Droit de rétractation
  17. Utilisation à titre de référence commerciale
  18. Acceptation
Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le logiciel de création de cartes de fidélité digitales (ci-après "le Service") est mis à disposition des commerçants utilisateurs.

Le Service permet la création et la gestion de cartes de fidélité numériques intégrées dans les applications Wallet des smartphones (Apple Wallet, Google Wallet).


Article 2

Éditeur du Service

Raison sociale : DigitalFR

Forme juridique : Micro-entreprise (entrepreneur individuel)

Adresse : Amiens, Somme (80), France

Contact : adryen.digital@gmail.com

DigitalFR exerce sous le régime de la micro-entreprise, dispensé de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont indiqués HT.


Article 3

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement ou sous forme d'abonnement mensuel.

Une période d'essai gratuite peut être proposée à la discrétion de l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service à tout utilisateur, sans justification.


Article 4

Conditions tarifaires

Le prix de l'abonnement FidélitéPro est identique quel que soit le mode de fidélité choisi (tampons ou points). La différence entre les plans porte uniquement sur les fonctionnalités disponibles et le nombre de cartes actives.

Plan Mensuel Annuel (−17%)
Starter 29 €/mois 24 €/mois
Pro ⭐ 59 €/mois 49 €/mois
Business 99 €/mois 82 €/mois

Options à la carte : vendeurs supplémentaires (+7 €/mois), IA Assistant (+9 €/mois).

30 jours d'essai gratuit sur tous les plans, sans carte bancaire requise.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification n'affecte pas la période d'abonnement en cours. Pour l'abonnement annuel, le tarif est garanti jusqu'à échéance.


Article 5

Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

L'utilisateur est seul responsable des données collectées auprès de ses propres clients dans le cadre de son programme de fidélité.


Article 6

Données personnelles

Le commerçant (utilisateur du Service) agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients. Il lui appartient de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Service peut permettre la collecte de données personnelles des clients finaux (nom, prénom, numéro de téléphone). L'utilisateur est seul responsable de la légalité de cette collecte et de son traitement.

L'Éditeur agit en tant que simple prestataire technique et ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des données par l'utilisateur.

Les données sont hébergées chez un prestataire tiers. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer leur sécurité.


Article 7

Disponibilité du service

Le Service est fourni "tel quel" (as is), sans garantie de disponibilité continue.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs, interruptions ou erreurs.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique ou commerciale, sans que cela ouvre droit à indemnité.


Article 8

Responsabilité

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

L'utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa seule responsabilité.


Article 9

Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur au cours du dernier mois d'abonnement.


Article 10

Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service à tout moment, sans justification préalable.

En cas d'arrêt du Service, l'accès pourra être maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part ou d'autre au titre de la résiliation.


Article 11

Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter définitivement le Service pour des raisons techniques, commerciales ou légales.

Pour les modifications substantielles affectant les droits des utilisateurs (changement de tarifs, suppression de fonctionnalités majeures, arrêt du service), un préavis de 30 jours sera communiqué par email à l'adresse enregistrée lors de l'inscription. Passé ce délai, l'utilisation continue du service vaut acceptation des modifications.

Les mises à jour mineures (corrections, améliorations) peuvent intervenir sans préavis. La date de mise à jour est indiquée en haut du présent document.


Article 12

Propriété intellectuelle

Le Service, ses fonctionnalités, son design et son code source sont la propriété exclusive de DigitalFR.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.

Les données des clients fidélisés (prénom, téléphone, historique de fidélité) restent la propriété du commerçant. DigitalFR agit en qualité de simple prestataire technique.


Article 13

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort. Pour les clients professionnels (B2B), compétence exclusive des tribunaux d'Amiens (Somme, France).


Article 14

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
📧 cm2c@cm2c.net  ·  🌐 www.cm2c.net

En cas de litige, une solution amiable sera d'abord recherchée. Le recours au médiateur est gratuit pour l'utilisateur et n'exclut pas le recours ultérieur à une juridiction compétente.


Article 15

Résolution en ligne des litiges (UE)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 et à l'article L.616-2 du Code de la consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse :

Notre adresse email pour les litiges : adryen.digital@gmail.com


Article 16

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout utilisateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription du premier abonnement payant, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à adryen.digital@gmail.com avant expiration du délai.

Exception — Services numériques à exécution immédiate : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours, avec l'accord exprès de l'utilisateur. En commençant à utiliser le service avant ce délai, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour la période de service déjà fournie.

La période d'essai gratuite de 30 jours ne génère aucun paiement. Le droit de rétractation de 14 jours court à compter de la date du premier prélèvement PayPal.

Note : ce droit s'applique principalement aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs. Les professionnels (B2B) disposent des voies de recours prévues à l'article 14.


Article 17

Utilisation à titre de référence commerciale

Si le gérant l'a autorisé lors de son inscription via la case dédiée, DigitalFR (éditeur de FidélitéPro) peut utiliser les informations non-confidentielles relatives à son commerce — notamment le nom du commerce, le secteur d'activité, le nombre de clients fidélisés et les résultats obtenus — à des fins de référence commerciale et de prospection.

Ces informations pourront être présentées à des prospects, partenaires ou dans des supports de communication de DigitalFR, de manière anonymisée ou nominative, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'activité du commerce concerné.

Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment par email à adryen.digital@gmail.com. Le retrait ne remet pas en cause les utilisations effectuées antérieurement.


Article 18

Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant les cases d'acceptation lors de l'inscription, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.